Conditions Générales de Don de

l'Association "AIDE RAPIDE"

Préambule :

L'association "AIDE RAPIDE" est une entité régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Fondée le 05/02/2024 par DELJAVAN FARSHI Sohrab et BARITEAUD Luc, désignés ci-après comme "les Fondateurs", l'association est née de la conviction partagée que la justice, l'égalité et l'inclusion sont des piliers fondamentaux pour garantir des droits et des opportunités équitables à tous.

Article 1 : Dénomination de l'Association

Il est créé entre les Fondateurs, conformément aux présents statuts, une association dénommée "AIDE RAPIDE".

Article 2 : Objet social et Mission

L'association "AIDE RAPIDE" a pour objet de promouvoir la justice sociale, l'égalité des chances et l'inclusion au sein de la société. S'engageant à agir en conformité avec les valeurs de justice, d'égalité, d'inclusion, de solidarité et de respect, l'association se fixe les missions suivantes :

1. Sensibilisation aux droits et aux recours juridiques : Mener des actions de sensibilisation afin d'informer le public sur les droits fondamentaux et les recours juridiques disponibles, favorisant ainsi une meilleure compréhension des mécanismes juridiques.
2. Aide à l'accès à la justice : Faciliter l'accès à la justice en offrant un soutien concret aux personnes défavorisées, économiquement ou socialement, pour garantir leur accès effectif aux procédures juridiques.
3. Lutte contre les discriminations : Engager des actions visant à éradiquer les discriminations sous toutes leurs formes, en collaborant avec les autorités compétentes, les institutions publiques, et d'autres organisations œuvrant pour des causes similaires.
4. Protection des droits des personnes vulnérables : Œuvrer activement pour la protection des droits des personnes vulnérables, en mettant en place des programmes et des services spécifiques destinés à garantir leur bien-être et leur inclusion sociale.

Article 3 : Statut d'Association à But Non Lucratif Reconnue d'Intérêt Général

L'association "AIDE RAPIDE" possède le statut d'association à but non lucratif reconnue d'intérêt général. Cette reconnaissance atteste de son engagement en faveur de l'intérêt général et de son adhésion aux principes de solidarité et d'utilité sociale. Cette qualité confère notamment à l'association des avantages fiscaux et permet aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôts, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces articles définissent les fondements de l'association "AIDE RAPIDE" en présentant sa dénomination, son objet social, ses missions, ainsi que son statut particulier en tant qu'association à but non lucratif reconnue d'intérêt général.

Article 4 : Méthodes de Collecte des Dons

L'association "AIDE RAPIDE" s'engage à mettre en place des méthodes de collecte des dons transparentes, éthiques et conformes aux normes légales en vigueur. Les méthodes de collecte peuvent inclure, sans s'y limiter, les suivantes :

1. Dons en ligne : Les donateurs ont la possibilité d'effectuer des dons de manière sécurisée via le site web officiel de l'association. Les transactions en ligne seront sécurisées et conformes aux normes de sécurité des données.
2. Dons par chèque ou virement bancaire : L'association accepte les dons par chèque ou virement bancaire. Les coordonnées nécessaires seront fournies sur demande pour faciliter ces transactions.
3. Dons en nature : L'association peut accepter des dons sous forme de biens matériels ou de services, sous réserve de leur pertinence par rapport à ses missions et de leur conformité aux réglementations en vigueur.
4. Dons lors d'événements : Lors d'événements organisés par l'association, les donateurs auront l'opportunité de faire des dons en personne, conformément aux règles édictées par les autorités compétentes.

Article 5 : Types de Dons Acceptés

L'association "AIDE RAPIDE" accepte divers types de dons, démontrant ainsi sa flexibilité et sa volonté d'engagement envers sa mission. Les types de dons acceptés incluent, sans s'y limiter :

1. Dons en numéraire : L'association accepte les dons en espèces, chèques, virements bancaires, et autres instruments financiers.
2. Dons en biens matériels : L'association peut recevoir des dons de biens matériels tels que fournitures, équipements, et autres, en fonction de leur utilité pour la réalisation de ses missions.
3. Dons de services : Les professionnels peuvent contribuer à la mission de l'association en offrant des services spécifiques, tels que des services juridiques pro bono ou des compétences particulières en faveur de la cause.

Article 6 : Fréquence des Dons

Les donateurs ont la liberté de choisir la fréquence de leurs contributions, adaptée à leurs préférences et possibilités. Les options de fréquence comprennent, mais ne se limitent pas à :

1. Dons ponctuels : Les donateurs peuvent effectuer des dons ponctuels, selon leurs disponibilités et leur volonté d'apporter un soutien ponctuel à l'association.
2. Dons mensuels : L'association encourage les donateurs à envisager des engagements réguliers sous forme de dons mensuels, offrant ainsi une stabilité financière essentielle pour la planification des activités.
3. Dons annuels : Les donateurs ont également la possibilité de faire des dons de manière annuelle, démontrant un soutien continu envers la mission de l'association.

L'association "AIDE RAPIDE" reconnaît et valorise chaque contribution, quelle que soit sa fréquence, et s'engage à informer les donateurs de manière transparente sur l'utilisation des fonds collectés.

Article 7 : Utilisation des Dons :

Section 1 : Affectation des Dons aux Projets Spécifiques

7.1.1 Objectif de l'Affectation : L'association "AIDE RAPIDE" s'engage à affecter les dons reçus à des projets spécifiques en lien avec sa mission et son objet social. Cette démarche vise à garantir la transparence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds collectés.

7.1.2 Processus d'Affectation : Les dons seront attribués à des projets spécifiques conformément aux besoins identifiés par l'association et approuvés par le Conseil d'Administration. Les donateurs seront informés de la destination de leurs dons et pourront suivre l'évolution des projets soutenus.

Section 2 : Transparence sur l'Utilisation des Fonds

7.2.1 Rapports Réguliers : L'association s'engage à fournir des rapports réguliers, accessibles au public, détaillant l'utilisation des fonds collectés. Ces rapports incluront des informations spécifiques sur les projets financés, les dépenses engagées, et les résultats obtenus.

7.2.2 Communication Transparente : Toute information concernant l'utilisation des fonds sera communiquée de manière transparente et accessible sur le site web de l'association. Les donateurs auront ainsi une vision claire de l'impact de leurs contributions et de la manière dont celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs de l'association

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Section 3 : Engagement à Respecter l'Objet Social de l'Association

7.3.1 Consistance avec l'Objet Social : L'association "AIDE RAPIDE" s'engage à utiliser les dons exclusivement dans le cadre de la réalisation de son objet social, tel que défini dans les statuts. Tout usage des fonds en contradiction avec cet objet social fera l'objet d'une justification auprès du Conseil d'Administration et des instances compétentes.

7.3.2 Préservation de l'Intégrité Financière : L'association assure la préservation de l'intégrité financière en veillant à ce que les dons soient utilisés de manière responsable et en adéquation avec ses valeurs. Tout écart par rapport à ces principes sera justifié et expliqué de manière transparente.

Article 8 : Protection des Données Personnelles :

Section 1 : Politique de Confidentialité des Donateurs

8.1.1 Engagement en Matière de Confidentialité : L'association "AIDE RAPIDE" accorde une importance primordiale à la confidentialité des données des donateurs. Notre politique de confidentialité vise à assurer la sécurité et la protection des informations personnelles collectées dans le cadre des dons.

8.1.2 Collecte de Données : Lors de la collecte des dons, notre association ne recueille que les informations nécessaires à la réalisation des transactions, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, et les détails de paiement. Aucune information sensible n'est collectée sans votre consentement explicite.

8.1.3 Contact pour les Questions sur la Confidentialité : Pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou pour exercer vos droits liés à la protection des données, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse suivante : contact@aiderapide.fr

Section 2 : Utilisation et Protection des Données Personnelles

8.2.1 Utilisation Légitime : Les données personnelles que vous nous confiez seront utilisées de manière légitime, limitée à des finalités spécifiques, clairement définies, et en accord avec les principes de protection des données conformément à la législation en vigueur.

8.2.2 Protection et Sécurité : Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction de vos données personnelles. Vos données sont stockées de manière sécurisée, conformément aux meilleures pratiques de protection des données.

8.2.3 Conservation des Données : Vos données personnelles ne seront conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Au terme de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées conformément à la législation en vigueur.

8.2.4 Partage avec des Tiers : Aucune donnée personnelle des donateurs ne sera partagée avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf si cela est requis par la loi ou nécessaire à la réalisation de nos missions.

8.2.5 Droits des Donateurs : Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de restreindre leur traitement, et de vous opposer à leur utilisation à des fins spécifiques. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur la protection des données, veuillez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Article 9 : Responsabilités et Garanties :

Section 1 : Limitation de Responsabilité de l'Association

9.1.1 Portée de la Responsabilité : L'association "AIDE RAPIDE" s'efforce d'agir avec la plus grande diligence et transparence dans la gestion des dons. Cependant, sa responsabilité est limitée aux dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans le cadre de la législation en vigueur.

9.1.2 Force Majeure : L'association ne saurait être tenue responsable des retards, défauts d'exécution ou interruptions dans la réalisation de ses missions dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des cas de force majeure, des grèves, des catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévisible.

9.1.3 Exclusion de Responsabilité : Dans les limites permises par la loi, l'association exclut toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif ou spécial résultant de l'utilisation des dons ou de l'impossibilité de les utiliser, même si l'association a été informée de la possibilité de tels dommages.

Section 2 : Garanties liées à l'Utilisation des Dons Conformément à l'Objet Social

9.2.1 Engagement envers l'Objet Social : L'association "AIDE RAPIDE" garantit que les dons collectés seront utilisés exclusivement pour la réalisation de ses missions conformément à son objet social, tel que défini dans les statuts.

9.2.2 Transparence et Reddition de Compte : L'association s'engage à fournir des informations transparentes sur l'utilisation des dons, permettant aux donateurs de comprendre comment leurs contributions contribuent à la réalisation des projets spécifiques liés à l'objet social.

9.2.3 Affectation Responsable des Dons : Les fonds récoltés seront gérés de manière responsable, en accord avec les principes éthiques et légaux, pour maximiser l'impact positif sur les bénéficiaires de l'association.

9.2.4 Suivi et Rapports : L'association réalisera un suivi régulier des projets financés par les dons, fournissant des rapports périodiques aux donateurs pour assurer une reddition de compte transparente et détaillée.

Article 10 : Références Légales :

Section 1 : Références aux Lois et Réglementations

10.1.1 Cadre Juridique : Les activités de l'association "AIDE RAPIDE" sont régies par les lois et réglementations en vigueur en France pour les associations à but non lucratif, notamment la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901.

10.1.2 Code Civil : Les dispositions du Code Civil français, en particulier celles relatives aux associations, sont prises en compte dans l'élaboration des présentes conditions générales.

10.1.3 Code de la Consommation : Dans le cadre des relations avec les donateurs, les dispositions du Code de la Consommation sont également prises en considération, notamment en ce qui concerne la transparence et l'information.

Section 2 : Mention du Statut d'Intérêt Général et ses Implications

10.2.1 Reconnaissance d'Intérêt Général : L'association "AIDE RAPIDE" bénéficie du statut d'intérêt général, reconnu conformément à la législation fiscale en vigueur. Cette reconnaissance atteste de notre engagement envers des causes d'utilité publique et ouvre la possibilité aux donateurs de bénéficier de réductions

d'impôts prévues par la loi.

10.2.2 Avantages Fiscaux : Les donateurs ont la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Ces avantages sont notamment liés à la déductibilité des dons du montant de l'impôt sur le revenu, dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale.

10.2.3 Engagement de Transparence : En tant qu'association d'intérêt général, nous nous engageons à fournir une transparence maximale sur l'utilisation des dons et à respecter les normes éthiques et légales régissant notre statut.

Article 11 : Réduction d'Impôts et Reçus Fiscaux :

Section 1 : Réduction d'Impôts

11.1.1 Avantages Fiscaux : Les donateurs de l'association "AIDE RAPIDE" ont la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux conformément aux dispositions du Code Général des Impôts en vigueur en France.

11.1.2 Déductibilité des Dons : Les dons effectués en faveur de notre association ouvrent droit à une déduction d'impôt sur le revenu, dans les limites et conditions prévues par la législation fiscale. Les donateurs sont invités à se référer aux dispositions en vigueur pour connaître les modalités précises de déduction applicables à leur situation.

Section 2 : Reçus Fiscaux

11.1.1 Conditions pour l'Obtention de Reçus Fiscaux : Pour bénéficier de la déduction d'impôt, les donateurs doivent s'assurer de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de reçus fiscaux conformément au Code Général des Impôts.

11.2.2 Informations Requises : Les donateurs sont tenus de fournir des informations précises et complètes lors de leurs dons, notamment leur nom, prénom, adresse, et toute autre information requise par la législation fiscale. Ces informations seront utilisées dans l'établissement des reçus fiscaux.

11.2.3 Émission des Reçus Fiscaux : Les reçus fiscaux seront émis par l'association "AIDE RAPIDE" conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils seront adressés aux donateurs dans les délais prévus par la réglementation.

11.2.4 Conservation des Reçus Fiscaux : Il est recommandé aux donateurs de conserver soigneusement les reçus fiscaux émis par l'association, car ils seront requis lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de la déduction d'impôt.

11.2.5 Accompagnement Fiscal : Pour toute question ou besoin d'assistance concernant la déclaration d'impôt et l'utilisation des reçus fiscaux, les donateurs sont invités à consulter un professionnel de la fiscalité ou à contacter les services fiscaux compétents.

Article 12 : Communication et Transparence :

Section 1 : Engagement à Fournir des Rapports Réguliers

12.1.1 Rapports sur les Activités : L'association "AIDE RAPIDE" s'engage à fournir des rapports réguliers sur ses activités, permettant aux donateurs de suivre l'évolution des projets soutenus et de comprendre l'impact de leur générosité.

11.1.2 Fréquence des Rapports : Les donateurs recevront des rapports périodiques détaillant les actions entreprises, les réalisations accomplies, et les défis rencontrés. La fréquence de ces rapports sera définie de manière à assurer une communication régulière et transparente.

12.1.3 Accès aux Informations : Ces rapports seront accessibles aux donateurs sur le site web officiel de l'association et seront également disponibles sur demande. L'objectif est de permettre aux donateurs de suivre de près l'impact de leurs contributions.

Section 2 : Communication sur les Résultats Obtenu grâce aux Dons

12.2.1 Transparence sur l'Utilisation des Dons : L'association communiquera de manière transparente sur l'utilisation des dons, détaillant comment les fonds ont été affectés à des projets spécifiques conformément à son objet social.

12.2.2 Communication Impactante : Les donateurs recevront des informations sur les résultats concrets obtenus grâce à leurs dons, mettant en lumière les changements positifs réalisés dans la vie des bénéficiaires et la contribution significative de chaque donateur.

12.2.3 Témoignages et Cas Pratiques : Des témoignages et des études de cas illustreront de manière concrète l'impact des dons sur le terrain. Ces éléments contribueront à renforcer la confiance des donateurs en démontrant l'efficacité des actions menées.

12.2.4 Événements de Communication : L'association organisera des événements de communication périodiques, tels que des webinaires, des conférences, ou des séminaires, pour informer les donateurs sur les réalisations, les défis, et les projets futurs.

Article 13 : Modification des Conditions Générales :

Section 1 : Procédure pour la Modification des Conditions Générales

13.1.1 Droit de Modification : L'association "AIDE RAPIDE" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tenant compte des évolutions légales, réglementaires, ou des besoins spécifiques liés à son fonctionnement.

13.1.2 Consultation Préalable : Avant toute modification, l'association procédera à une analyse approfondie et tiendra compte des intérêts des donateurs. Les modifications seront effectuées de manière responsable et en respectant les principes de transparence et d'équité.

13.11.3 Autorité Compétente : La décision de modification des conditions générales sera prise par le Conseil d'Administration de l'association, conformément aux procédures internes et aux dispositions légales en vigueur.

Section 2 : Notification aux Donateurs en Cas de Changement

13.2.1 Notification Préalable : En cas de modification des conditions générales, les donateurs seront notifiés de manière préalable, par le biais de moyens de communication appropriés tels que l'envoi d'e-mails, de notifications sur le site web : www.aiderapde.fr , ou par tout autre moyen jugé efficace.

13.2.2 Contenu de la Notification : La notification expliquera de manière claire et concise les changements apportés aux conditions générales, les raisons de ces modifications, et la date à laquelle elles entreront en vigueur.

13.2.3 Consentement des Donateurs : Les donateurs auront la possibilité d'exprimer leur consentement ou leur désaccord vis-à-vis des nouvelles conditions. En cas de désaccord, les donateurs pourront choisir de ne plus soutenir l'association et de mettre fin à leurs contributions.

13.2.4 Accès aux Conditions Générales Modifiées : Les conditions générales modifiées seront rendues accessibles aux donateurs sur le site web officiel de l'association et sur demande. Il est recommandé aux donateurs de prendre connaissance régulièrement des conditions générales pour rester informés des éventuelles modifications.

Article 14 : Règlement des Litiges :

Section 1 : Mécanismes de Résolution des Litiges

14.1.1 Dialogue Privilégié : En cas de litige, l'association "AIDE RAPIDE" privilégie le dialogue ouvert et la communication directe avec les donateurs. Nous encourageons les parties impliquées à exprimer leurs préoccupations de manière constructive.

14.1.2 Médiation : En cas de désaccord persistant, les parties pourront recourir à la médiation. Un médiateur neutre et impartial, accepté par toutes les parties, sera sollicité pour faciliter la résolution du litige de manière équitable.

14.1.3 Arbitrage : Si la médiation ne parvient pas à résoudre le litige, les parties peuvent choisir de recourir à l'arbitrage conformément aux règles et procédures prévues par la législation en vigueur.

Section 2 : Recours Éventuels en Cas de Désaccord

14.2.1 Informations sur les Recours : En cas de désaccord persistant non résolu par les mécanismes de résolution des litiges précédemment mentionnés, les parties seront informées des recours juridiques disponibles conformément à la législation en vigueur.

14.2.2 Juridiction Compétente : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties pourront porter le litige devant la juridiction compétente conformément aux lois et réglementations en vigueur en France.

14.2.3 Protection des Droits des Deux Parties : Tout au long du processus de résolution des litiges, l'association "AIDE RAPIDE" s'engage à respecter les droits des donateurs et à œuvrer pour trouver des solutions équitables et conformes aux principes légaux.

14.2.4 Frais de Procédure : Les frais éventuels liés aux procédures de médiation, d'arbitrage, ou de recours juridique seront supportés conformément aux règles prévues par la législation en vigueur, dans le respect des principes d'équité.

Article 15 : Dispositions Finales :

Section 1 : Entrée en Vigueur et Opposabilité

15.1.1 Date d'Entrée en Vigueur : Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur le site web officiel de l'association "AIDE RAPIDE".

15.1.2 Acceptation des Conditions : En effectuant un don à l'association, le donateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales.

Section 2 : Modification des Conditions Générales

15.2.1 Droit de Modification : L'association "AIDE RAPIDE" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera notifiée conformément à l'article 14 (Modification des Conditions Générales).

Section 3 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

15.3.1 Loi Applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

15.3.2 Juridiction Compétente : En cas de litige non résolu conformément à l'article 15 (Règlement des Litiges), les parties conviennent de soumettre le différend à la juridiction compétente conformément à la loi française.

Section 4 : Contact

15.1.1 Coordonnées de Contact : Pour toute question ou demande d'information supplémentaire concernant les présentes conditions générales, les donateurs sont invités à contacter l'association "AIDE RAPIDE" aux coordonnées suivantes :

ASSOCIATION AIDE RAPIDE

136 Avenue du Marensin 40170 Lit-et-Mixe

E-mail : contact@aiderapide.fr

Section 5 : Langue des Conditions Générales

15.5.1 Langue Légale : Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou d'ambiguïté.

Politique de confidentialité

 

L’Association Aide Rapide(ci-après « L’Association ») s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site accessible à l’adresse https://www.aiderapide.fr/ (ci-après le « Site ») soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente Politique de confidentialité s’applique aux traitements de vos données à caractère personnel, que l’Association réalise au travers du Site accessible à l’adresse https://www.aiderapide.fr

Elle décrit notamment les opérations réalisées sur vos données à caractère personnel et les droits dont vous disposez sur vos données, ainsi que les modalités d’exercice de ceux-ci. La présente Politique de confidentialité vient compléter les mentions légales, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de cookies.

Nous vous invitons à prendre régulièrement connaissance de cette Politique de confidentialité afin d’être tenu au courant des modifications pouvant l’affecter. Nous vous tiendrons toutefois informés des changements substantiels.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Les notions-clés utilisées dans le cadre de cette Politique de protection des données revêtent le sens suivant :

Les termes et expressions employés dans la présente Politique de confidentialité dont la première lettre est une majuscule sont définis aux CGU. 

En outre : 

Données ou Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une Personne concernée ;

Personne concernée : personne physique dont les Données sont collectées et traitées par le Responsable de Traitement selon les modalités décrites dans la présente politique de confidentialité ;

Réglementation applicable en matière de protection des Données : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et toutes autres dispositions légales applicables et relatives au Traitement et/ou à la protection des Données à caractère personnel ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données à caractère personnel, soit l’Association Aide Rapide en l’espèce ;

Traitement ou traiter : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. 

ARTICLE 3 : QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ? 

L’identification du Responsable de traitement est nécessaire afin que vous sachiez qui est à l’origine et à l’initiative de la collecte ou du Traitement de vos Données dans le cadre de l’utilisation et de votre navigation sur le Site.

Les Données à caractère personnel sont collectées et Traitées par :

Association Aide Rapide 

N° Répertoire National des Associations W401011139
SIREN : 924 662 745

SIRET : 924 662 745 00018

Courriel :

contact@aiderapide.fr

ARTICLE 4 : COMMENT S’ORGANISE LA COLLECTE DE DONNEES ? 

De quelle manière vos données sont-elles collectées par l’Association Aide Rapide au travers de son Site, notamment dans le cadre de ses formulaires d’adhésion et de contact ? Pourquoi dans certains cas vous êtes tenu de renseigner une Donnée et quelles sont les conséquences si vous le ne faites pas ?

4.1 Catégories de données collectées

Pour fournir nos services et vous permettre d’utiliser le Site, nous devons traiter certaines Données personnelles vous concernant. Le type de Données traitées dépend notamment de la manière dont vous utilisez le Site et des informations que vous partagez. 

Lors de l’adhésion à l’Association via le Site internet, nous collectons notamment les Données relatives à votre identification et votre situation professionnelle (nous pouvons également solliciter des documents complémentaires pour justifier votre statut, notamment en ce qui concerne les personnes en recherche d’emploi et les étudiants), et des informations relatives aux coordonnées de paiements.

Nous traitons aussi des Données sur les appareils que vous utilisez pour accéder au Site, telles que le système d’exploitation, les signaux, les données issues des paramètres de l’appareil comme les données issues des cookies (dont le traitement est décrit plus précisément dans la Politique de cookies).

4.2 Modalités de la collecte

Nous pouvons collecter vos Données de différentes manières, notamment :

Lorsque vous utilisez le Site ;

Lorsque vous nous contactez, via notre Site (formulaire de contact) mais aussi lors de nos échanges subséquents ;

Lorsque vous adhérez à l’Association Aide Rapide via le formulaire d’adhésion disponible sur le Site ;

Lorsque vous renseignez des informations complémentaires sur votre Espace Membre ;

Lorsque vous vous inscrivez à des événements organisés par l’Association Aide Rapide, plus particulièrement les événements à distance via visioconférence et les événements en présentiel ;

Lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter de l’Association Aide Rapide;

Lorsque vous acceptez de paraitre sur l’Association Aide Rapide;

Ces données ne peuvent être collectées que directement, par le biais d’une déclaration de votre part

(ex : lorsque vous adhérez ou lorsque vous vous inscrivez à un événement).

4.3 Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de Données

L’Association Aide Rapide vous indique lorsque la fourniture d’une information est obligatoire (notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout simplement afin de pouvoir traiter votre demande ou vous répondre). Si vous ne renseignez pas ces informations dites « obligatoires », l’Association Aide Rapide pourra se trouver dans l’impossibilité de vous fournir certains services, ou de donner suite à la demande ou au formulaire en cause.

Les champs d’un formulaire qui ne sont pas renseignés comme étant obligatoires, sont laissés à votre discrétion. Il vous appartient de choisir de les remplir ou non.

ARTICLE 5 : POURQUOI LES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ET SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE ? 

Pourquoi l’Association Aide Rapide traite-t-elle vos données et sur quelles bases juridiques l’Association Aide Rapide fonde-t-elle ces Traitements ? 

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

Ces traitements sont fondés sur les bases juridiques suivantes :

Gérer les adhésions notamment en :

●  Gérant l’adhésion de manière comptable et commerciale (facturation, comptabilisation des encaissements) ;

●  Établissant les éléments de statistiques descriptives des adhérents ;

●  Établissant et tenant à jour un fichier recensant le nombre et le type d’adhérents.

●  L’exécution de notre contrat avec vous (nos CGU) ;

●  Notre intérêt légitime à gérer notre activité (pour l’établissement et la tenue à jour du fichier recensant les Adhérents).

Gérer le fonctionnement du Site notamment en :

●  Fournissant un accès au Site et aux services connexes ;

●  Faire appliquer nos CGU et la présente Politique de confidentialité.

Gérer notre relation avec vous, notamment en :

●  Établissant et tenant à jour un fichier recensant les Adhérents ;

●  Permettant aux Utilisateurs d’inviter des tiers à s’inscrire.

●  Permettant aux adhérents la mise à jour de leurs données mises à disposition dans l’Annuaire

●  Votre consentement

Gérer la Newsletter de l’ASSOCIATION Aide Rapide, notamment en :

●  Gérant l’inscription et la désinscription à la Newsletter ;

●  Assurant l’envoi de cette Newsletter routage courrier de l’Annuaire aux adhérents ;

●  Votre consentement pour les non Adhérents 

●  Pour votre inscription / désinscription à la Newsletter

●  Notre intérêt légitime à promouvoir nos services analogues pour les adhérents

Gérer l’inscription aux événements proposés par l’Association Aide Rapide, notamment :

●  L’exécution de notre contrat avec vous (nos CGU)

Communiquer avec vous et répondre aux demandes diverses de tout Utilisateur et Adhérent, adressées directement via le formulaire de contact ou par tout autre moyen.

●  L’exécution de notre contrat avec vous (nos CGU)

●  Notre intérêt légitime à gérer notre activité / répondre aux demandes dans le cadre du Site

Gérer le Site et améliorer votre expérience utilisateur, notamment en :

●  Suivant le parcours, l’expérience utilisateur sur le Site et la fréquence des visites ;

●  Mesurant l’audience du Site et assurer que les contenus du Site soient présentés de la manière la plus efficace pour vous et sur votre terminal.

●  Notre intérêt légitime de pouvoir :

o  Assurer la fourniture du Site et du service qui y est proposé ;

o  Améliorer et faire évoluer notre Site et nos services.

Gérer les demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées sur leurs données personnelles.

Respect d’une obligation légale nous incombant

ARTICLE 6 : À QUI LES DONNEES SONT-ELLES SUCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMISES ?

6.1 Catégorie de destinataires de données

L’ASSOCIATION Aide Rapide peut être amenée à transmettre vos Données aux catégories de tiers suivants dans le respect des finalités exposées à l’article 5 (ci-après les « Destinataires ») :

À ses prestataires de services, sous-traitants ou fournisseurs dans le cadre de leurs prestations en relation avec les traitements identifiés ci-dessus (5) pour le compte de l’ASSOCIATION Aide Rapide tel que par exemple, des prestataires informatiques, l’hébergeur du site internet, le prestataire en charge de la création et publication de l’annuaire. ;

A d’autres tiers si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d’éventuelles réclamations ou protéger la sécurité de vos Données ou de vos droits ou ceux de l’ASSOCIATION Aide Rapide.

Nous pouvons partager des informations agrégées, pseudonymisées, voire anonymisées lesquelles ne permettent pas de vous identifier, dans le cadre d’analyses statistiques de nos objectifs.

6.2 Transferts de données hors de l’Espace économique européen (EEE)

Est-ce que vos Données sont susceptibles d’être transmises à des destinataires qui se trouvent dans un pays hors de l’EEE, lequel n’est pas nécessairement soumis à la Réglementation applicable en matière de protection des données et quelles sont les mesures prises afin de s’assurer que les mêmes garanties en termes de protection des données sont appliquées à vos Données même si celles-ci ne sont plus sur le territoire de l’EEE ?

L’ASSOCIATION Aide Rapide prend toutes les mesures pour exiger de ces sous-traitants la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts de données en dehors de l’Union européenne soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Les sous-traitants de l’ASSOCIATION Aide Rapide sont autorisés à traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions de cette dernière. 

ARTICLE 7 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

D’un point de vue général, l’ASSOCIATION Aide Rapide conserve vos Données le temps de réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis archivées pour la durée légale de prescription applicable, pour permettre à l’ASSOCIATION Aide Rapide de répondre à ses obligations légales, ou à des fins probatoires.

Pour ce qui est plus précisément :

Des données de ses Adhérents, l’ASSOCIATION Aide Rapide les conserve le temps de l’adhésion ;

Des données liées à un compte Membre :

Les données sont effacées dès que le compte est supprimé ;

Le compte est considéré comme inactif au-delà de deux (2) ans à compter de la dernière utilisation. Au terme de ce délai, les données relatives au compte inactif sont supprimées, après que le titulaire du compte en a été averti et qu’il a eu la possibilité de s’y opposer.

Des données relatives aux pièces d’identité dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées par le traitement, l’ASSOCIATION Aide Rapide les conserve :

1 an pour l’exercice du droit d’accès ou de rectification

3 ans pour l’exercice du droit d’opposition

Si vous êtes une Personne concernée ayant contacté l’ASSOCIATION Aide Rapide ou fait une demande d’exercice d’un droit en application de la présente Politique : vos Données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande puis archivées à des fins probatoires pour la durée de prescription légale applicable

Cookies : Merci de vous référer à la Politique de cookies

ARTICLE 8 : QUELS SONT DROITS DONT VOUS DISPOSEZ SUR VOS DONNEES ?

Quels sont les droits dont vous disposez sur vos Données et comment les exercer ? La Réglementation applicable en matière de protection des données prévoit des droits pour les Personnes concernées afin que celles-ci puissent être informées sur les catégories de Données Traitées en l’espèce par l’ASSOCIATION Aide Rapide et maîtriser davantage leurs Données.

Conformément à la Règlementation applicable en matière de protection des Données et dans les conditions prévues par ladite Règlementation, vous disposez sur vos Données des droits suivants : 

Un droit d’accès (notamment pour savoir quelles données sont traitées par l’ASSOCIATION Aide Rapide) ;

Un droit de rectification (pour modifier une donnée qui ne serait pas correcte ou plus à jour) ;

Un droit d’effacement (lorsque vous répondez aux conditions prévues par la Règlementation et que vous souhaitez que l’ASSOCIATION Aide Rapide ne Traite plus toute ou partie de vos Données) ;

Un droit de portabilité (lorsque vous répondez aux conditions prévues par la Règlementation et que vous souhaitez récupérer vos données ou les faire récupérer par un tiers) ;

Un droit de limitation (lorsque vous répondez aux conditions prévues par la Règlementation et que vous souhaiteriez que le Traitement de vos Données soit suspendu en raison d’un événement visé par ladite Règlementation) ;

Un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière (lorsque vous répondez aux conditions prévues par la Règlementation et que vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées par l’ASSOCIATION Aide Rapide) ;

Le droit de définir des directives sur le sort de vos Données après votre décès (lorsque vous répondez aux conditions prévues par la Règlementation et que vous souhaitez prédéterminer en amont ce qu’il doit advenir de vos données après votre décès).

De plus, vous disposez, à tout moment et sans justification, d’un droit au retrait de tout consentement donné à l’ASSOCIATION Aide Rapide.

L’ASSOCIATION Aide Rapide est tenue de répondre à la Personne concernée dans un délai de trente (30) jours au maximum.

Dans certains cas, nous vous demanderons de justifier de votre identité (copie de CNI ou passeport) notamment afin de nous assurer que vous êtes bien la personne concernée par les données en cause. Votre pièce d’identité sera conservée pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par courriel (contact@aiderapide.fr).

Par ailleurs, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL soit :

directement en ligne ;

par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante : https://www.aiderapide.fr/mentions-legales#Politiquedeconfidentialite

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 06 février 2024.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».